Conditions Générales de Vente (B2C)

• Société : TALYA SAS (en cours de création)
• SIREN : [À COMPLÉTER]
• Siège social : [À COMPLÉTER]
• Numéro de TVA : [À COMPLÉTER]
• Email : contact@talya.app

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles TALYA SAS (ci-après « TALYA ») propose et vend des abonnements d'accès à sa plateforme SaaS à destination des consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Toute souscription à un abonnement TALYA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. TALYA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les nouvelles CGV s'appliquant uniquement aux souscriptions postérieures à leur publication.

TALYA est une plateforme SaaS par abonnement proposant les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :

3.1 Plan Duo/Ami

Le plan Duo/Ami permet à une personne de souscrire un abonnement couvrant deux comptes TALYA distincts pour un montant de 17,98 € TTC/mois (soit 8,99 € TTC par compte). Chaque compte dispose de profils strictement indépendants avec ses propres données et candidatures, inaccessibles à l'autre utilisateur. Le titulaire principal est responsable du paiement de l'ensemble de l'abonnement.

3.2 IA et outils d'aide

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (lettres de motivation, préparation entretiens, optimisation CV ATS) sont des OUTILS D'AIDE et ne constituent en aucun cas une garantie d'embauche, de réponse positive à une candidature ou de succès lors d'un entretien. TALYA ne saurait être tenue responsable des résultats de recherche d'emploi de l'utilisateur.

3.3 Plan Free — quotas mensuels

Le plan Free est un plan permanent (et non un essai gratuit limité dans le temps). Il inclut des quotas mensuels par fonctionnalité IA : 5 lettres de motivation, 1 préparation d'entretien, 1 optimisation de CV par mois. Les quotas se réinitialisent à la date anniversaire de l'inscription.

4.1 Prix

Tous les prix indiqués sur la plateforme TALYA sont exprimés en euros (EUR) TTC (Toutes Taxes Comprises). TALYA SAS est soumise à la TVA française au taux en vigueur.

• Plan Free : 0 €/mois — gratuit sans engagement (quotas mensuels : 5 lettres, 1 préparation, 1 optimisation CV)
• Plan Premium : 14,99 € TTC/mois — sans engagement, fonctionnalités IA illimitées
• Plan Duo/Ami : 17,98 € TTC/mois — deux comptes distincts facturés à une seule personne (soit 8,99 € TTC par compte)

4.2 Modification des prix

TALYA SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas d'augmentation de prix, l'abonné en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'abonné qui refuse la modification dispose du droit de résilier son abonnement sans frais avant la date d'application du nouveau tarif.

4.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. [À COMPLÉTER selon configuration Stripe]. Le prélèvement est effectué à chaque période de renouvellement (mensuel). En cas d'échec de paiement, TALYA se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payées après un délai de grâce de 7 jours.

INFORMATION IMPORTANTE : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à l'abonnement TALYA.

5.1 Délai et modalités

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier TALYA SAS de votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être adressée :

• Par email à : contact@talya.app (avec l'objet « Exercice du droit de rétractation »)
• Via le formulaire de rétractation disponible dans votre compte TALYA
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social

5.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si le consommateur a demandé explicitement l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation ET a renoncé expressément à son droit de rétractation pour les services entièrement exécutés.

Lors de la souscription, TALYA soumet donc à l'abonné un formulaire lui permettant de choisir entre :

• Attendre 14 jours avant l'activation du service (conserve le droit de rétractation)
• Demander l'activation immédiate et renoncer expressément au droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée

5.3 Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire type suivant :

À l'attention de TALYA SAS — contact@talya.app

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement TALYA.

Souscrit le : ___________

Nom du titulaire : ___________

Email du compte : ___________

Signature (si papier) : ___________

Date : ___________

Conformément à la loi n°2023-175 du 9 mars 2023 (REEN), un bouton de résiliation est disponible directement dans votre espace personnel TALYA, sous la section « Paramètres — Mon abonnement », permettant de résilier en 3 clics maximum.

6.1 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, via les modes suivants :

• Directement dans son compte TALYA : Paramètres → Mon abonnement → Résilier mon contrat
• Par email à : contact@talya.app
• Par courrier recommandé à l'adresse du siège social

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'abonné conserve l'accès aux fonctionnalités payées jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours.

6.2 Résiliation par TALYA

TALYA SAS se réserve le droit de résilier l'abonnement, avec préavis de 30 jours, dans les cas suivants :

• Non-paiement des sommes dues après relance
• Violation répétée des CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Force majeure rendant impossible la fourniture du service

TALYA SAS s'engage à :

• Fournir un accès continu à la plateforme, avec un objectif de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée)
• Informer les abonnés de toute maintenance programmée avec un préavis minimum de 48 heures
• Mettre à disposition le bouton de résiliation conformément à la loi
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de TALYA
• Répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrables
• Notifier les abonnés de toute modification substantielle du service ou des prix 30 jours à l'avance

Conformément à la directive 2013/11/UE (directive ADR) et aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, TALYA SAS adhère à un service de médiation agréé pour le règlement amiable des litiges de consommation.

• Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — ex. : Médiateur du numérique, CMAP, etc.]
• Site web du médiateur : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]

En cas de litige avec TALYA SAS, et après tentative préalable de résolution amiable auprès de notre service client (contact@talya.app), le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent.

9.1 Limite de responsabilité

En cas de manquement prouvé de TALYA SAS à ses obligations, la responsabilité de TALYA est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

TALYA SAS ne saurait être tenue responsable de :

• L'exactitude des informations contenues dans les offres d'emploi publiées par des tiers
• Les résultats de recherche d'emploi de l'utilisateur
• La qualité ou le caractère adapté des contenus générés par l'IA
• Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs à l'utilisation de la plateforme
• Les interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des défaillances de réseau

9.2 Garanties légales

Les garanties légales prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) et les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) s'appliquent de plein droit.

L'abonnement TALYA confère à l'abonné un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et révocable à la plateforme TALYA. Ce droit n'implique aucun transfert de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la plateforme.

L'abonné conserve la pleine propriété des contenus qu'il génère à l'aide des outils TALYA (lettres de motivation, notes de préparation). Il les utilise sous sa propre responsabilité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions protectrices du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur pourront s'appliquer si elles offrent une protection supérieure.

TALYA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'abonné avec un préavis de 30 jours. Le défaut d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. Si l'abonné refuse les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.